L'illustration du vivant au service du vivant, par Daphné Cordesse
Conditions générales de ventes
A propos des services d'illustration
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique de la commande et de l’exécution d’une prestation (ci-après, la « Prestation ») proposé par Daphné Cordesse EI (dit le « Prestataire »). Le devis complète les présentes CGV et précise en détail l’ensemble des éléments constitutifs de la Prestation, notamment sa description, ses modalités d’exécution, son prix et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties (ci-après le « Devis »). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.
ARTICLE 1 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le client (ci-après le « Client ») et font partie intégrante, avec le Devis et les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties. Les présentes CGV sont acceptées par le Client au moment de la signature du Devis.
La Prestation se déroule à distance et inclut exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le Devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être accepté par le Client avant son exécution.
Toutes les modalités de la Prestation, notamment les étapes prévues, le nombre de modifications incluses à chaque phase, les délais d’exécution, la nature des livrables, l’étendue des droits cédés, le prix, les modalités de paiement ainsi que les informations juridiques du Prestataire sont détaillées dans le Devis. Le délai d’exécution court à compter de la signature du Devis. Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard d’exécution imputable au Client, notamment en cas d’absence de réponse, de transmission tardive des éléments nécessaires ou de validation différée des étapes intermédiaires. Sauf accord particulier entre les parties, un retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou pénalités qu’en cas de préjudice grave, directement imputable au Prestataire et dûment démontré par le Client.
ARTICLE 2 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et précisés sur le Devis. Un acompte peut être exigé à la signature du Devis. Une facture d’acompte sera émise et devra être réglée selon les délais définis. Sauf mention contraire, le solde est dû à réception de la facture finale, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant son émission. Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 3 - Commande de la Prestation
Toute commande doit faire l’objet d’un Devis accepté par écrit par le Client et, si précisé, du paiement de l’acompte. Toute modification ultérieure de la commande devra être convenue par écrit entre les parties et pourra entraîner un ajustement des conditions initiales, notamment en termes de prix et de délais. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande qui sortirait de son domaine d’activité ou dépasserait ses capacités ou disponibilités.
ARTICLE 4 - Exécution de la Prestation
Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux termes du Devis accepté et aux règles de l’art en vigueur dans son domaine d’expertise. La Prestation est exécutée dans le délai convenu, sous réserve du respect par le Client de ses obligations, notamment la transmission des informations et éléments nécessaires à sa réalisation. Tout retard ou difficulté dans l’exécution imputable au Client pourra entraîner un report des délais initialement prévus. En cas d’impossibilité d’exécution indépendante de la volonté du Prestataire, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution adaptée.
ARTICLE 5 - Livraison
La livraison de la Prestation se fait généralement sous forme de fichier numérique. Le fichier sera transmis par email, via un service de transfert de fichiers (type WeTransfer) ou mis à disposition sur une plateforme de stockage en ligne (cloud), selon les modalités convenues avec le Client. Dans le cas où la Prestation serait réalisée de manière traditionnelle, un fichier numérisé sera envoyé au Client. Si une livraison physique de la Prestation est requise, celle-ci pourra être effectuée sur demande, à la seule discrétion du Prestataire, dans des conditions spécifiques qui seront précisées dans le Devis. La livraison de la Prestation sera réputée effectuée dès que le Client aura reçu le fichier numérique ou la Prestation physique, selon le cas. Les délais de livraison sont indiqués sur le Devis, à titre indicatif, et peuvent varier en fonction des circonstances.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Les services proposés par le Prestataire sont des créations sur-mesure en fonction des demandes et directions du Client, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour le Client consommateur, ne s’applique donc pas aux ventes effectuées à distance par le Prestataire conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le Client agissant en tant que professionnel ne dispose pas non plus de droit de rétractation légale.
ARTICLE 7 - Modification et annulation
Toute demande d’annulation ou de modification par le Client devra être formulée par écrit au minimum 15 jours avant la date prévue. Toutefois cette demande reste soumise à l’acceptation expresse du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser ou d’y soumettre des conditions. En cas d’annulation, l’acompte versé restera acquis au Prestataire. Par ailleurs, en cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, le solde intégral pourra être facturé au Client. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation en cas de non-respect des obligations du Client, notamment l’absence de règlement de l’acompte, ou en cas de force majeure, sans indemnité au Client.
ARTICLE 8 - Obligations des parties
8.1 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir la Prestation avec professionnalisme, conformément aux termes du Devis et aux usages de son métier, toutefois, son engagement constitue une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le Prestataire s’engage à déployer ses compétences et son expertise pour réaliser la Prestation, mais sans garantir un résultat précis ou spécifique qui peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs à son contrôle.
8.2 - Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV, du Devis et de tout autre document contractuel conclu avec le Prestataire. À ce titre, il s’engage notamment à :
-
Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
-
Collaborer activement et respecter les engagements contractuels pour ne pas entraver la bonne réalisation de la mission ;
-
Formuler ses demandes et ses attentes de manière claire et précise afin de faciliter le bon déroulement de la Prestation.
-
Respecter les délais de validation des livrables et des étapes intermédiaires, faute de quoi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard.
-
Ne pas entraver l’exécution de la Prestation par des changements fréquents ou contradictoires, sauf accord du Prestataire.
Le Client accepte que la création repose sur le style et l’interprétation artistique du Prestataire, sous réserve des ajustements définis au Devis.
Tout manquement pourra justifier un report, une suspension ou une annulation de la Prestation aux torts du Client. Dans une telle hypothèse, les sommes déjà versées restent dues au Prestataire.
ARTICLE 9 - Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute grave, directement imputable et prouvée. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant du Devis. Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de bénéfices, d’opportunités ou de données.
Le Client assume l’entière responsabilité des choix effectués concernant les contenus textuels et visuels inclus dans la prestation fournie par le Prestataire, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Le Client déclare détenir les droits nécessaires pour l’exploitation de tous les éléments créatifs (textuels et visuels) qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Dès remise de l’œuvre, la garde et la responsabilité matérielle des éléments livrés incombent au Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des éléments fournis par le Client ou pour des manquements du Client dans ses obligations de collaboration.
ARTICLE 10 - Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l'obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. En cas d’empêchement temporaire, l'exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit, les prestations étant déjà réalisées devront être payées au Prestataire. La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
En application des articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux expressément définis par une cession sont transférés au client. Le droit moral reste perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Seul le livrable final est cédé ; les ébauches, croquis et propositions intermédiaires restent la propriété exclusive de leur auteur. L’exploitation par le Client des travaux réalisés est conditionnée à la signature d’un contrat de cession de droits et au paiement intégral de l’ensemble des factures émises (commande initiale et éventuels avenants). À défaut, l’ensemble des productions et droits associés restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les travaux réalisés pour le Client à des fins de communication, de prospection commerciale et de promotion. Toute restriction à ce droit devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, être négociée avant la validation du Devis et expressément mentionnée sur la facture.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Les données collectées par le Prestataire incluent les informations d’identification du Client ainsi que celles fournies dans le cadre de l’exécution de la Prestation. La collecte de ces données est effectuée sur la base de l'exécution du contrat, des mesures précontractuelles, de l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que des obligations légales auxquelles il est soumis. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à un (1) an après la fin de celle-ci. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps en raison des exigences légales ou comptables. La personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le Prestataire par voie électronique à l'adresse suivante : highlands-studio@outlook.com.
ARTICLE13 - Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, le Client s’engage, avant toute action judiciaire, à contacter le Prestataire par écrit (électronique ou postal) ou, si nécessaire, à recourir à une médiation indépendante choisie d’un commun accord. Chaque partie devra notifier par écrit son souhait de recourir à l’accord amiable ou à la médiation, en précisant l’objet du litige. Les parties s’engagent à désigner un médiateur agréé dans un délai d’un (1) mois et à suivre la procédure de médiation. Si la médiation échoue ou aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de deux (2) mois, le tribunal compétent pourra être saisi. Les frais de médiation seront partagés, sauf décision contraire du médiateur. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si l’une des Parties est un consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement un médiateur à la consommation. Le Prestataire s’engage, le cas échéant, à adhérer à un médiateur à la consommation conformément à l'obligation légale, et à informer le consommateur des modalités d’adhésion et de saisine du médiateur.
ARTICLE 14 - Loi et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française. À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 15 - Contact
Daphné Cordesse EI
4-6 impasse Tout Y Faut
17000 La Rochelle
06 11 46 95 14
Représentée par Daphné Cordesse en sa qualité de micro-entrepreneur.
En vigueur au 24/07/2025
A propos de la boutique en ligne
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnel ("Les clients ou le Client") désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par le Vendeur sur le site Highlands Studio. Les Produits proposés à la vente sont les suivants : illustrations originales ou tirages d'illustrations originales.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site Highlands Studio ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Highlands Studio et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir prix connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site Highlands Studio.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Daphné Cordesse EI
4-6 impasse Tout Y Faut
17000 La Rochelle
Numéro Siret : 95162547400022
Email : highlands-studio@outlook.com
Les Produits présentés sur le site Highlands Studio sont proposés à la vente pour les territoires suivants : international.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importatoin ou taxe d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Highlands Studio, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Highlands Studio.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indéiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspoind au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Highlands Studio les Produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et des signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Highlands Studio constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Highlands Studio.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans le/les zones suivantes :
- international.
Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise des biens au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en en faisant la demande claire par mail à highlands-studio@outlook.com.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.
Les produits endommagés, salis et incomplets ne sont pas repris, de même que les illustrations personnalisées.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilités du vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Article L217-16 du Code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte des ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Highlands Studio sont les suivantes :
- nom et prénom
- adresse postale
- adresse mail
- numéro de téléphone
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Highlands Studio, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsabilité de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractères personnelles ne sont pas utilisées à des fonds publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Highlands Studio disposent des droits suivant :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l'adresse indiquée dans l'Article 1.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse indiquée dans l'Article 1.
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée dans l'Article 1.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée dans l'Article 1.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée dans l'Article 1.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au reponsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans l'Article 1.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires du la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées dans l'Article 1) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site Highlands Studio est la propriété du Vendeur et des partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.